Conditions générales de l’entreprise

1. Application

Ces conditions générales d’entreprise sont d’application sur toutes les commandes placées auprès de DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL.

Elles excluent expressément l’application des conditions générales et/ou particulières du client.

2. Les prix

Les prix communiqués sont exclusifs TVA et autres taxes. Chaque augmentation de la TVA et/ou chaque nouveau taxe qui intervient entre la date de la commande et celle de l’exécution, sera à charge du client.

Les frais de transport et d’emballage ne sont pas compris dans les prix communiqués, ils seront mis en compte en fonction de la façon et de l’endroit de la livraison et en fonction de la quantité des biens et/ou services commandés.

3. Délais

Sauf stipulation écrite contraire, les délais de fourniture et/ou d’exécution communiqués par DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL ne sont pas impératifs.

En cas de retard DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL ne sera jamais tenue à payer une indemnité de retard. Un éventuel retard ne pourra en aucun cas être invoqué par le client afin de rompre le contrat.

4. Annulation par le client

En cas d’annulation partielle ou totale de la commande par le client, celui-ci sera redevable d’une indemnité d’annulation égale à 30 % du prix des biens et des services, objet de la commande annulée.

Les acomptes payés resteront acquis par DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL à titre d’indemnité d’annulation.

5. Résiliation

Le client sera considéré être en défaut lorsqu’il ne remplit pas ses obligations contractuelles et ne donne pas suite à une mise en demeure d’accomplir ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable de la part de DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL.

En cas d’omission par le client, DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL a le droit de résilier le contrat complètement ou partiellement aux torts du client après avoir averti le client par écrit. Le cas échéant, DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL a droit à une indemnité forfaitaire égale à 20 % du solde de la valeur de la commande.

6. Réclamations

Les éventuels manques de conformité et vices apparents aux biens et services devront, sous peine d’échéance, être communiqués par écrit à DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL endéans les 48 heures après la livraison.

Les réclamations pour vices cachés aux biens et services fournis par DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL doivent, sous peine d’échéance, être communiquées par écrit endéans les 7 jours calendriers après la constatation des vices. Si la réclamation est fondée DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL aura le choix entre le remplacement gratuit des biens et/ou services défectueux et le remboursement du prix.

Une éventuelle action en justice sur base de vices cachés devra, sous peine d’échéance, être introduite endéans les deux mois après la constatation du vice et au plus tard un an après la livraison.

7. Droits intellectuels

Il est interdit au client de produire, de vendre et de diffuser des travaux dérivés, basés sur l’entièreté ou une partie du site internet et/ou du catalogue de DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL. Les éléments représentés sur le site internet et/ou dans le catalogue de DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL restent sa propriété exclusive.

8. Paiement

Sauf convention contraire expresse, les factures de DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL sont payables au siège social de DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL endéans les 30 jours de la date de la facture.

A défaut de contestation par voie recommandée endéans les 8 jours de leur envoi, les factures seront réputées être acceptées par le client.

En cas de paiement tardif, le client est redevable de plein droit d’un intérêt de retard au taux d’intérêt de la loi du 2 aout 2002 et d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant du.

En cas de dettes échues, également des dettes issues d’autres contrats entre le client et DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL, celle-ci a le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’au moment du paiement intégral de toutes les dettes par le client.

9. Responsabilité

Toutes les obligations auxquelles DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL est tenue, doivent être reprises expressément dans le contrat.

DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL n’est responsable qu’en cas de dol et/ou de faute grave dans son chef.

En cas de faute grave et/ou dol démontré dans le chef de DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL, l’indemnisation à laquelle le client peut faire droit sera limitée au dommage matériel qui est la suite directe de la faute reprochée à DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL avec exclusion de toute autre dommage. Cette indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à 75 % du montant payé pour les biens et/ou le service.

Aucun dommage consécutif ne sera indemnisé par DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL.

10. Réserve de propriété et transfert de risque

DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL reste propriétaire des biens fournis jusqu’à leur paiement complet.

Le risque pour les biens livrés sera transféré au client au moment de la livraison.

11. Internet et technologies nouvelles

DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL n’est pas responsable pour le dommage causé par l’emploi de son site internet et des applications de son site et ainsi que par l’emploi de l’internet.

La communication électronique échangée et les backups effectués par DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL pourront servir de preuve.

12. Force majeure et circonstances imprévisibles

DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL ne sera pas responsable en cas de non-exécution temporaire ou permanente de ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme force majeure:

  1. la perte ou la destruction complète ou partielle du système informatique de DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL ou de sa banque de données qui ne peut pas être reprochée directement à DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL et s’il ne peut pas être démontré que DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL a omis de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter ces évènements;
  2. tremblements de terre;
  3. incendie;
  4. inondations;
  5. épidémies;
  6. guerre ou attaques terroristes;
  7. grèves;
  8. lock-outs;
  9. blocages;
  10. révoltes;
  11. une interruption des équipements d’utilité publique;
  12. une défectuosité dans les banques de données ou dans la liaison internet dont DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL dépend ;
  13. une défectuosité dans les réseaux de télécommunication dont DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL dépend ;
  14. chaque autre cause qui échappe à un contrôle raisonnable par DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL.

Dans le cas où DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL est dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles suite à des conditions imprévisibles ne dépendant pas de sa volonté ou quand l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue plus couteuse et/ou plus difficile, le client et DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL renégocieront les conditions contractuelles d’une façon loyale afin de réparer l’équilibre contractuel.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les conventions entre DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL et ses clients sont régies par le droit belge.

En cas de contestation concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des conventions, les parties démarreront une procédure de conciliation. Elles désigneront d’un commun accord un conciliateur reconnu de la commission fédérale de conciliation (Avenue Simon Bolivar 30 (WTC III), 1000 Bruxelles – https://fbc-cfm.be/nl) ou demanderont à un tiers de désigner un conciliateur reconnu. Une fois le conciliateur désigné, les parties conviendront des modalités de la conciliation avec le conciliateur. Chaque partie peut à chaque moment mettre fin à la procédure de conciliation.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, seuls les tribunaux d’Anvers – division Malines – seront compétents.

Conditions particulières

Les conditions particulières suivantes ne s’appliquent qu’aux clients pour qui les biens et services fournis par DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL ne sont pas en rapport avec l’exécution d’une activité professionnelle indépendante.

Article 1: Les articles 4, 8 et 13 susmentionnées ne sont pas d’application.

Article 2: En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client celui-ci est redevable d’une indemnité d’annulation égale à 30 % du prix des biens et services objet de la commande annulée.

Article 3: Sauf convention contraire expresse, les factures de DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL sont payables endéans les 30 jours de la date de facture, au siège social de DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL.

A défaut de contestation par envoi recommandé endéans les 8 jours de leur envoi, toutes les factures seront considérées comme étant acceptées par le client

En cas de paiement tardif, le client est redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal à 1 % par mois et d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant du.

En cas de dettes échues, également des dettes issues d’autres conventions entre le client et DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL, celle-ci est en droit d’interrompre ses obligations jusqu’au jour du paiement intégral de toutes les dettes échues.

Article 4: En cas de non-exécution par DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL, le client a droit à une indemnisation de droit commun

Article 5: DECORETTE TECHNICAL SOLUTIONS SPRL ne pourra être citée que devant les tribunaux de l’adresse de son siège social.

Dans tous les autres cas le tribunal de l’endroit où la convention est née ou doit être exécutée ou le tribunal de l’adresse du client sont compétents.